Une avocate en robe noire est assise à un bureau et manipule des dossiers et des feuilles de papier.
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La procédure d'expulsion d'un locataire, étape par étape

Par Maître Flora DAUCHE

Publié le · Mis à jour le

Lecture 8 min

Étapes, délais et précautions pour engager une expulsion locative à Bordeaux : démarches amiables, saisine du juge, jugement et exécution par commissaire de justice.

La procédure d'expulsion du locataire comporte plusieurs étapes, même lorsque les loyers restent impayés. Le bailleur doit obtenir une décision permettant l’expulsion, puis respecter les règles d’exécution. Ce guide présente les démarches, les délais et les points de vigilance en bail d’habitation.

En bref : l’expulsion forcée suppose un titre exécutoire, généralement une décision de justice. Un commissaire de justice signifie ensuite la décision et délivre un commandement de quitter les lieux. Si le locataire reste, le concours de la force publique peut être nécessaire.

Comprendre la procédure d'expulsion du locataire

Ce que le bailleur ne peut pas faire lui-même

Même en cas d’impayés, le bailleur ne peut pas reprendre le logement par ses propres moyens. Il ne doit notamment pas changer les serrures ni couper l’énergie pour contraindre le locataire à partir. L’exécution forcée relève du commissaire de justice et suit un cadre légal. Expulser soi-même un occupant est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (code pénal, art. 226-4-2).

Clause résolutoire et résiliation judiciaire du bail

La clause résolutoire ne peut jouer que pour les manquements prévus par la loi : non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, défaut d’assurance, ou troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive (loi du 6 juillet 1989, art. 4, g). Le bailleur peut aussi demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire. Le choix de la voie dépend du bail et de la situation.

Pour un aperçu officiel, consultez Service-Public.fr : loyers impayés et expulsion du locataire.

Étape 1 — Préparer le dossier d’expulsion pour loyers impayés

Les documents à réunir

Un dossier chronologique aide à vérifier la dette et les démarches déjà effectuées. Préparez notamment :

  • le bail et ses éventuels avenants ;
  • un décompte daté, avec les loyers, charges, paiements et régularisations ;
  • les échanges utiles, relances et mises en demeure ;
  • les justificatifs des notifications et les actes déjà délivrés ;
  • les documents relatifs aux garanties et aux éventuels accords de paiement.

Vérifier les montants avant d’agir

Contrôlez les dates, les sommes encaissées et les charges réclamées. Un paiement récent ou une erreur de calcul peut affecter le décompte. Conservez les justificatifs pour expliquer chaque montant demandé.

Pour les relances et les garanties, consultez aussi notre guide sur les recours du bailleur en cas de loyers impayés.

Étape 2 — Clause résolutoire : le commandement de payer

Un acte délivré par commissaire de justice

Lorsque le bail comporte une clause résolutoire, un commandement de payer visant cette clause est généralement délivré. Le commissaire de justice remet cet acte dans les formes prévues par la loi. Le locataire dispose ensuite d’un délai pour régulariser.

Pour les baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, le délai légal est aujourd’hui de six semaines. Pour un bail conclu avant le 29 juillet 2023, c’est en principe le délai prévu par la clause du bail, souvent deux mois, qui reste applicable (Cass. 3e civ., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002). Le contenu de l’acte et les notifications requises doivent aussi être contrôlés.

Pour comprendre cet acte, voir Commandement de payer : que faire, dans quels délais.

Si la dette est réglée ou reste contestée

Un règlement dans le délai légal peut empêcher le jeu de la clause résolutoire. Une contestation des sommes ou une demande de délais peut également modifier la suite. Chaque situation doit être examinée avant l’assignation.

Une demande de résiliation judiciaire peut aussi être envisagée selon le dossier. Le juge apprécie alors le manquement invoqué et la situation des parties.

Étape 3 — Saisir le tribunal : assignation et audience

Anticiper les formalités de l’assignation

Si une action est engagée, le locataire est généralement convoqué par assignation. Le dossier comprend les demandes et les pièces qui les justifient.

Des notifications aux autorités ou organismes compétents peuvent être obligatoires. L’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Un bailleur personne morale, hors SCI familiale, doit en outre saisir la CCAPEX au moins deux mois avant d’assigner (loi du 6 juillet 1989, art. 24, II et III).

Deux personnes en tenue de ville travaillent ensemble à une table de bureau.

Ce que le juge examine à l’audience

Le juge examine la dette, la résiliation du bail et la demande d’expulsion. Il peut aussi être saisi des arriérés et d’une indemnité d’occupation. Le locataire peut contester les montants ou solliciter des délais de paiement.

Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de trois ans, et suspendre les effets de la clause résolutoire. Il faut pour cela que le locataire soit en mesure de régler sa dette et qu’il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension cesse au premier impayé ; si l’échéancier est respecté, la clause est réputée n’avoir jamais joué (loi du 6 juillet 1989, art. 24, V et VII). Un dossier de surendettement peut aussi avoir des conséquences sur les délais et la procédure.

Étape 4 — Jugement, commandement de quitter les lieux et expulsion

De la décision au départ volontaire

Après la décision, l’expulsion n’est pas automatique. Le commissaire de justice signifie la décision exécutoire et délivre, en principe, un commandement de quitter les lieux.

Pour un local d’habitation, un délai de deux mois suit normalement ce commandement avant l’expulsion. Des exceptions existent, et le juge peut accorder des délais supplémentaires, d’un mois à un an (code des procédures civiles d’exécution, art. L412-4). Un appel ne suspend en principe pas l’expulsion, la décision étant exécutoire à titre provisoire (code de procédure civile, art. 514).

Trêve hivernale et concours de la force publique

Si le locataire reste, le commissaire de justice poursuit les démarches d’exécution. Il peut demander le concours de la force publique lorsque celui-ci est nécessaire. Le bailleur ne peut pas s’y substituer.

La trêve hivernale suspend en principe les expulsions du 1er novembre au 31 mars inclus. Elle ne s’applique pas si le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, ni aux personnes entrées dans le domicile d’autrui par voie de fait (code des procédures civiles d’exécution, art. L412-6). Cette trêve n’empêche pas nécessairement d’engager ou de poursuivre les démarches judiciaires.

Voir aussi Justice.fr : loyers impayés et expulsion.

Chronologie et délais : les repères à retenir

Les principales étapes

  1. Impayé : vérifier la dette et réunir les pièces.
  2. Clause résolutoire : faire délivrer, le cas échéant, un commandement de payer.
  3. Tribunal : respecter les notifications, puis présenter les demandes à l’audience.
  4. Décision : faire signifier le titre exécutoire et délivrer le commandement de quitter les lieux.
  5. Exécution : attendre les délais applicables et suivre les démarches du commissaire de justice.

Pourquoi la durée varie

Les délais légaux ne donnent pas, à eux seuls, la durée totale de la procédure. Le calendrier du tribunal, les délais accordés et les recours peuvent l’allonger. La trêve hivernale et les conditions d’exécution comptent également.

Solutions amiables et erreurs fréquentes

Formaliser un accord réaliste

Une solution amiable reste possible pendant la procédure. Elle peut prendre la forme d’un échéancier ou d’un départ organisé. L’accord doit préciser les dates, les sommes et les modalités de remise des clés.

Avant de modifier ou d’interrompre une démarche, vérifiez les conséquences de l’accord. L’ANIL propose une information générale sur le logement et les interlocuteurs utiles.

Éviter les erreurs de dossier

  • Ne réclamez pas des montants sans actualiser les paiements reçus.
  • Ne négligez pas les notifications et les délais propres à chaque acte.
  • Ne confondez pas résiliation du bail et autorisation de procéder soi-même à l’expulsion.
  • Ne supposez pas qu’un accord verbal remplace un écrit précis.
  • Signalez toute procédure de surendettement connue à la personne chargée du dossier.

Sources

FAQ — Procédure d’expulsion et loyers impayés

Pouvez-vous expulser un locataire sans jugement si le bail est résilié ?

Non. La résiliation du bail ne permet pas au bailleur d’expulser lui-même le locataire. L’exécution forcée suppose un titre exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice.

Combien de temps prend une expulsion pour loyers impayés ?

La durée dépend notamment de l’audience, des délais accordés et des conditions d’exécution. La trêve hivernale peut aussi reporter l’expulsion effective. La durée totale ne peut pas être déterminée à l’avance.

Quelles pièces faut-il préparer avant de saisir le juge ?

Réunissez le bail, un décompte actualisé, les justificatifs de paiement et les échanges utiles. Ajoutez les actes et preuves de notification déjà disponibles.

Un accord amiable reste-t-il possible une fois la procédure lancée ?

Oui. Un échéancier ou un départ convenu peut être formalisé par écrit. Vérifiez sa cohérence avec la procédure en cours et ses conséquences en cas de non-respect.

Conclusion

La procédure d'expulsion du locataire exige un dossier vérifié et le respect de chaque formalité. La résiliation du bail, la décision de justice et son exécution constituent des étapes distinctes. Une avocate peut vous aider à examiner les délais, les pièces et l’intérêt d’une solution amiable. Pour approfondir, consultez Avocat et contentieux locatif à Bordeaux.

Pour aller plus loin, consultez notre page consacrée au droit civil et au droit de la consommation à Bordeaux.

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Maître Flora DAUCHE

Maître Flora DAUCHE

Avocate au Barreau de Bordeaux

Maître Flora DAUCHE, avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis le 17 décembre 2014, est titulaire d'un Master II en droit privé fondamental ainsi que du CAPA. Elle accompagne ses clients en droit de la famille, droit civil et indemnisation du dommage corporel devant la Cour d'appel de Bordeaux et le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle privilégie l'écoute, la clarté des explications et un suivi personnalisé en tant qu'unique interlocutrice.

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