Vous recherchez un avocat en contentieux locatif à Bordeaux ? Maître Flora DAUCHE, avocate au Barreau de Bordeaux, accompagne les bailleurs et les locataires. Loyers impayés, logement dégradé ou dépôt de garantie : chaque situation demande une analyse précise. L’objectif est de clarifier les échanges, de réunir les preuves et de choisir une démarche adaptée.
En bref : un contentieux locatif concerne les droits et obligations liés à un bail. Rassemblez les pièces et formulez vos demandes par écrit. Une solution amiable peut être envisagée avant une action en justice. Si elle échoue, le juge compétent dépend notamment de la nature du litige et de la localisation du logement.
Bail d’habitation : quels litiges peuvent survenir ?
Les désaccords entre bailleur et locataire
Un contentieux locatif naît d’un désaccord sur l’exécution du bail d’habitation. Il peut notamment concerner :
- les loyers impayés ou la contestation d’un décompte ;
- les travaux, leur réalisation ou leur prise en charge ;
- l’état du logement, notamment en cas de dégradation ou d’indécence ;
- la restitution du dépôt de garantie ;
- un litige sur les charges locatives et leur régularisation ;
- la validité d’un congé contesté.
Les recours en cas d’impayés ou d’expulsion
Les impayés et l’expulsion exigent une attention particulière aux actes et aux délais. Le bailleur doit notamment vérifier le décompte et les garanties mobilisables. Le locataire peut, quant à lui, examiner les sommes réclamées et rechercher une solution adaptée.
Pour approfondir ces sujets, consultez les guides sur les recours du bailleur en cas de loyers impayés et le commandement de payer. Un guide présente aussi la procédure d’expulsion.
Avant le juge : préparer le dossier et tenter un accord
Rassembler les preuves selon le litige
Réunissez le bail, les états des lieux et les justificatifs de paiement. Ajoutez les échanges, les demandes de travaux, les devis et les factures utiles. Classez-les par date et notez les demandes restées sans réponse.
Pour une dette locative, confrontez le décompte du bailleur aux paiements effectués. Pour des dégradations, comparez les états des lieux d’entrée et de sortie. Des photos datées ou un constat de commissaire de justice peuvent compléter le dossier.
En cas de litige sur les charges locatives, conservez les décomptes de régularisation et les justificatifs disponibles. Pour un congé contesté, gardez le courrier reçu et sa preuve de notification. Le bail et les échanges antérieurs peuvent aussi éclairer la situation.
Formaliser une démarche amiable
Une demande écrite ou une mise en demeure expose les faits et les demandes. Elle précise aussi le délai souhaité pour obtenir une réponse. Selon le litige, une conciliation ou une médiation peut ensuite être envisagée.
La commission départementale de conciliation de la Gironde peut intervenir, pour certains baux d’habitation, dans certains différends locatifs. Elle est compétente notamment pour les litiges sur le loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations, la décence du logement et les congés ; elle rend un avis dans les deux mois à compter de sa saisine.
Si un accord intervient, précisez par écrit les engagements de chacun. Un échéancier doit indiquer les montants et les dates de paiement. Un accord sur des travaux doit préciser leur nature et leur calendrier.
Point de vigilance : pour une demande en paiement de 5 000 € ou moins portée devant le tribunal judiciaire, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le juge au fond, sauf exceptions (code de procédure civile, art. 750-1).
Contentieux locatif à Bordeaux : quel juge saisir ?
Identifier le juge compétent
De nombreux litiges relatifs aux baux d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection, ou JCP. La juridiction compétente dépend de la localisation du logement. En Gironde, il s’agit du tribunal judiciaire territorialement compétent (Bordeaux ou Libourne) ou d’un tribunal de proximité rattaché, selon la commune.
Le juge peut être saisi pour des impayés, une résiliation du bail ou la restitution du dépôt de garantie. Il peut aussi examiner certaines demandes liées aux travaux, aux charges ou à un congé contesté.
Formuler et chiffrer ses demandes
Chaque demande doit être compréhensible et appuyée par des pièces. Pour une dette locative, distinguez les loyers dus, les paiements reçus et le solde. Vérifiez aussi la période concernée et signalez les sommes contestées.
Pour une retenue sur dépôt de garantie, rapprochez les sommes réclamées des états des lieux et des justificatifs. Identifiez chaque désaccord : nature des travaux, montant ou responsabilité de la dégradation.
La procédure et les délais varient selon les demandes. Une procédure d’urgence peut parfois être envisagée si ses conditions sont réunies. En présence d’un logement dégradé, un signalement aux services compétents peut aussi être utile.
Pourquoi consulter un avocat en contentieux locatif à Bordeaux ?
Un accompagnement adapté au litige
Une avocate peut analyser le bail, identifier les demandes possibles et vérifier les délais applicables. Elle aide aussi à classer les preuves et à préparer les actes nécessaires. Son intervention peut commencer dès la phase amiable ou se poursuivre devant le juge.
Maître Flora DAUCHE est avocate au Barreau de Bordeaux depuis sa prestation de serment en 2014. Elle intervient notamment en droit civil et en droit de la consommation, dont les baux d’habitation. Elle reste votre interlocutrice tout au long du dossier.
Préparer un premier échange
Avant le rendez-vous, rassemblez les documents disponibles et une chronologie des faits. Précisez si le logement se situe à Bordeaux ou dans une autre commune. Cette information aide à vérifier la juridiction territorialement compétente.
Exposez également vos priorités : obtenir un paiement, faire réaliser des travaux ou contester une retenue. La négociation ou la médiation peut être recherchée lorsqu’elle sert vos intérêts. Si aucun accord n’est possible, l’avocate peut vous aider à préparer la suite.
Dépôt de garantie et autres points de vigilance
Restitution du dépôt de garantie : quels repères ?
Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et deux mois dans le cas contraire. En immeuble collectif, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
Le bailleur doit justifier les sommes retenues. Le locataire peut demander des explications et contester une retenue qu’il estime injustifiée. L’usure normale ne doit pas être confondue avec une dégradation imputable au locataire.
Pièces à réunir et erreurs à éviter
Avant un rendez-vous, rassemblez les documents disponibles :
- le contrat de bail et ses éventuels avenants ;
- les états des lieux d’entrée et de sortie ;
- les quittances, décomptes et justificatifs de charges ;
- les courriers, courriels et preuves d’envoi ;
- les photos, constats, devis et factures utiles ;
- une chronologie des faits et des démarches déjà entreprises.

Évitez les demandes imprécises ou les calculs sans justificatifs. Conservez aussi les preuves d’envoi de vos courriers. Un locataire confronté à des désordres ne doit pas, sans accord du bailleur ou décision de justice, décider seul de suspendre le paiement du loyer.
Abordez les honoraires dès le début de l’accompagnement. Selon vos ressources et votre situation, une aide juridictionnelle peut être demandée. Vérifiez aussi si votre assurance comprend une protection juridique.
Sources
- Service-Public.fr — Loyers impayés et expulsion du locataire
- Justice.fr — Loyers impayés : expulsion
- Service-Public.fr — Habitat insalubre
- ANIL — Information sur le logement et les baux
FAQ — Contentieux locatif à Bordeaux
Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?
Établissez d’abord un décompte précis des sommes dues et des paiements reçus. Adressez ensuite une demande écrite et conservez sa preuve d’envoi. La suite dépend notamment du bail et des garanties mobilisables. Consultez le guide sur les recours du bailleur.
Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie pour des dégradations ?
Des retenues peuvent être justifiées par des dégradations imputables au locataire. Il faut comparer les états des lieux et justifier les sommes retenues. L’usure normale ne doit pas être confondue avec une dégradation.
Comment prouver qu’un logement est insalubre ou indigne ?
Conservez des photos datées, les échanges écrits et les courriers adressés au bailleur. Un constat peut compléter ces éléments. Selon la situation, un signalement aux autorités compétentes peut également être nécessaire.
Faut-il forcément passer par le tribunal judiciaire de Bordeaux ?
Non. Une négociation, une conciliation ou une médiation peut déboucher sur un accord. Si le litige persiste, le tribunal compétent dépend notamment de la localisation du logement et des demandes.
Conclusion
La preuve, la chronologie et le respect des règles de procédure sont essentiels dans un litige locatif. Bailleur ou locataire, rassemblez rapidement vos pièces et formalisez vos demandes.
Si vous recherchez un avocat en contentieux locatif à Bordeaux, Maître Flora DAUCHE peut examiner votre situation. Elle vous aide à envisager une solution amiable lorsque celle-ci sert vos intérêts. À défaut, elle peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier.
Pour aller plus loin, consultez notre page consacrée au droit civil et au droit de la consommation à Bordeaux.







