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Commandement de payer : que faire, dans quels délais

Par Maître Flora DAUCHE

Publié le

Lecture 9 min

Recevoir un commandement de payer impose de vérifier la dette, repérer les délais, répondre par écrit et choisir entre négociation, contestation ou solution globale.

Vous venez de recevoir un commandement de payer et vous craignez une saisie ou une expulsion. Cet acte est signifié par un commissaire de justice. Il ne s’agit pas d’une simple relance. Examinez la dette, son fondement, les sommes réclamées et les délais indiqués.

En bref : notez la date de signification et les échéances. Contrôlez le fondement de la dette et le décompte. Si vous répondez ou contestez, faites-le par écrit et conservez vos justificatifs. Si une audience est annoncée, préparez vos pièces sans attendre.

Recevoir un commandement de payer : ce que signifie l’acte

Un acte délivré par un commissaire de justice

Le commandement est un acte de commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. Il indique notamment le créancier, la dette et les sommes réclamées. Celles-ci peuvent comprendre le principal, des intérêts et des frais.

Avec ou sans titre exécutoire

Selon la procédure, l’acte peut s’appuyer sur un titre exécutoire, comme un jugement ou un acte notarié. Lorsqu’il s’inscrit dans une mesure d’exécution forcée (par exemple une saisie), il doit être fondé sur un titre exécutoire : le titre invoqué doit alors être identifiable sur l’acte. À l’inverse, dans certains contentieux locatifs, le commandement visant une clause résolutoire peut constituer une étape préalable avant toute décision de justice. Hors des cas prévus par la loi, un créancier adresse plutôt une mise en demeure ou une sommation : en cas de doute sur la nature exacte de l’acte, faites-le vérifier.

Pour des loyers impayés, le commandement peut viser une clause résolutoire. Cette clause prévoit la résiliation du bail sous certaines conditions. Pour un accompagnement adapté, consultez aussi notre article sur le contentieux locatif à Bordeaux.

Le commandement ne signifie pas toujours qu’une saisie sera immédiate. Réagissez toutefois rapidement : les étapes suivantes dépendent de la procédure engagée.

Commandement de payer : les délais à surveiller

Repérer la date de signification

Notez la date de signification et chaque échéance mentionnée dans l’acte. Le délai varie selon la dette et la procédure. Conservez le document, ses annexes et l’enveloppe éventuelle.

Une convocation à une audience peut arriver ultérieurement. Conservez-la et préparez votre défense avant la date prévue.

Délais et premières démarches par procédure

ProcédureDélai indicatifAction immédiateRisque si aucune démarche n’est engagée
Loyers d’habitation avec clause résolutoireEn principe, six semaines pour payer. Les règles applicables au bail doivent être examinées.Contrôler le décompte et contacter le bailleur. Vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont l’adresse figure dans l’acte, et demander à tout moment au juge des délais de paiement.La résiliation du bail peut être poursuivie, puis une expulsion demandée.
Saisie-venteEn principe, huit jours pour payer à compter de la signification du commandement préalable.Examiner le titre et les sommes réclamées. Contacter le créancier ou le commissaire de justice.Une saisie de biens mobiliers peut suivre.
Saisie immobilièreLe commandement valant saisie immobilière prévoit notamment un délai de huit jours pour payer à compter de sa signification. Dans cette procédure, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le juge de l’exécution (sauf cas particulier, notamment pour demander une autorisation de vente amiable).Faire examiner rapidement l’acte et préparer les justificatifs relatifs à la dette et au bien.La procédure peut se poursuivre en vue de la vente du bien.
Autre dette civile ou de consommationVariable selon l’acte et la procédure (et selon l’existence ou non d’un titre exécutoire).Identifier le fondement de la demande et les échéances indiquées.Les suites dépendent de la procédure engagée.

Ces repères ne remplacent pas la lecture de l’acte. Le calcul des délais et les exceptions dépendent de la situation. Les règles de la saisie-vente figurent à l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution. Celles du commandement valant saisie immobilière figurent aux articles R. 321-1 et R. 321-3 du même code.

Pour les loyers, consultez aussi les règles présentées par Service-Public.fr. En cas de doute, faites examiner l’échéance par une avocate ou un commissaire de justice.

Une demande amiable, une contestation écrite ou une proposition d’échéancier ne suspendent pas automatiquement les délais.

Les premières actions pour protéger vos droits

Réunir les pièces et contrôler la dette

Rassemblez les documents utiles pour comparer votre dossier au décompte. Selon votre situation, recherchez notamment :

  • le contrat ou le bail et ses éventuels avenants ;
  • les factures, échéanciers et courriers de résiliation ;
  • les relevés et justificatifs des paiements déjà effectués ;
  • le jugement, l’acte notarié ou la référence du titre invoqué ;
  • les échanges avec le créancier et les documents relatifs à une éventuelle cession de dette.

Contrôlez l’identité du créancier et l’imputation des paiements. Recherchez aussi les doublons et les sommes déjà réglées.

Une avocate pose plusieurs dossiers sur une table face à un homme assis de dos.

Repérer les erreurs de décompte

Demandez un décompte séparant le principal, les intérêts et les frais. Comparez chaque poste avec vos pièces. Par exemple, un virement récent peut ne pas apparaître dans le solde réclamé.

Recherchez aussi une échéance comptée deux fois ou des intérêts calculés sur une période contestable. Pour chaque anomalie, demandez la justification et la base de calcul.

Les frais dépendent des actes réalisés et du dossier. Ils peuvent s’ajouter à la dette selon les règles applicables. Demandez leur détail sans supposer qu’ils sont tous injustifiés.

Examiner les irrégularités possibles de l’acte

Comparez les mentions de l’acte avec les documents en votre possession. Faites notamment examiner :

  • une erreur sur votre identité ou celle du créancier ;
  • l’absence ou l’imprécision d’une mention exigée pour la procédure concernée ;
  • un fondement ou un titre invoqué que vous ne parvenez pas à identifier ;
  • une difficulté concernant la signification ou le délai indiqué.

Une anomalie ne rend pas automatiquement l’acte nul. Les règles et les conséquences varient selon la procédure et l’irrégularité. Une avocate peut examiner l’intérêt d’une contestation et ses délais.

Demander des précisions par écrit

Adressez votre demande au créancier ou au commissaire de justice indiqué dans l’acte. Conservez une copie et une preuve d’envoi. Voici un modèle à adapter :

Objet : demande de détail concernant le commandement de payer du [date]

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un commandement de payer relatif au dossier [référence]. Merci de me transmettre le détail du principal, des intérêts et des frais réclamés. Merci aussi de préciser le fondement de ces sommes. Le cas échéant, indiquez la référence du titre invoqué.

Je souhaite notamment examiner [paiement, calcul ou frais à préciser]. Vous trouverez ci-joint [justificatifs].

Je vous remercie de votre réponse écrite.

[Nom, coordonnées, date et signature]

Si vous contestez, expliquez les points précis et joignez les justificatifs disponibles. Une démarche amiable ne remplace pas une contestation devant le juge lorsqu’elle est nécessaire.

Maître Flora DAUCHE est avocate en droit civil et droit de la consommation au barreau de Bordeaux. Elle peut vous aider à analyser l’acte et les démarches adaptées. Examinez aussi votre contrat de protection juridique et votre éventuelle éligibilité à l’aide juridictionnelle.

Choisir une démarche adaptée à votre dette

Loyers impayés : agir avec le bailleur

Comparez les loyers réclamés avec vos quittances et vos virements. Signalez par écrit tout paiement absent du décompte. Si la dette est justifiée, contactez rapidement le bailleur pour rechercher un accord réaliste.

La procédure d’expulsion comporte plusieurs étapes. Si une audience est annoncée, préparez vos justificatifs et faites examiner vos possibilités de défense.

Crédit ou autre dette : comprendre le fondement

Pour une dette de consommation, rapprochez le montant réclamé du contrat et des relevés de paiement. Si le créancier a changé, demandez les documents permettant de comprendre la cession de la créance.

Un désaccord peut aussi porter sur une prestation non réalisée ou un calcul incohérent. Présentez les faits dans l’ordre et conservez les pièces utiles.

Saisie immobilière : préparer le dossier sans attendre

Le commandement valant saisie immobilière appelle une attention particulière. Rassemblez le titre invoqué, les justificatifs de paiement et les documents relatifs au bien. Faites examiner rapidement l’acte et les prochaines échéances. Dans cette procédure, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le juge de l’exécution (sauf cas particulier, notamment pour demander une autorisation de vente amiable).

Négocier, contester ou chercher une solution globale

Proposer un accord réaliste

Si la dette est justifiée, vous pouvez proposer un échéancier adapté à vos ressources. Précisez le montant et la date de chaque versement. Vous pouvez aussi proposer un paiement partiel immédiat.

Demandez une confirmation écrite de l’accord et de ses conséquences sur les poursuites. Une proposition seule ne garantit pas leur suspension.

Faire examiner une contestation

Une démarche devant le juge peut être nécessaire pour contester la dette ou la procédure. Faites identifier rapidement la juridiction compétente et les délais applicables. Conservez la preuve de vos échanges amiables et les justificatifs de votre contestation.

Envisager une solution globale

Si vous avez plusieurs dettes, un dossier de surendettement peut être envisagé. Consultez les informations de Service-Public.fr sur le surendettement et de la Banque de France.

D’autres mesures d’exécution peuvent être engagées selon le dossier. Consultez notamment les règles relatives à la saisie sur salaire.

Sources

FAQ — Commandement de payer

Un commandement de payer signifie-t-il qu’une saisie est immédiate ?

Non, pas automatiquement. L’acte peut être une étape préalable ou s’appuyer sur un titre exécutoire. Repérez la procédure et le délai indiqués, puis réagissez sans attendre.

Puis-je contester la somme réclamée dans l’acte ?

Oui. Vous pouvez notamment discuter un calcul, des frais ou un paiement non pris en compte. Demandez un décompte et réunissez vos justificatifs. Faites aussi examiner la nécessité d’une contestation devant le juge.

Que faire si je ne peux pas payer dans le délai mentionné ?

Proposez rapidement un échéancier réaliste et demandez une réponse écrite. Si vous avez plusieurs dettes, examinez la possibilité d’un dossier de surendettement. Ces démarches ne suspendent pas automatiquement les délais indiqués dans l’acte.

Un commandement de payer pour loyers impayés entraîne-t-il une expulsion ?

Pas automatiquement. Il peut toutefois constituer une étape importante si une clause résolutoire est invoquée. Consultez le cadre général sur Service-Public.fr. Vous pouvez aussi lire notre article sur la procédure d’expulsion.

Conclusion

Un commandement de payer appelle une réaction rapide et adaptée. Examinez son fondement, le décompte et les délais. Envisagez un paiement, un accord écrit ou une contestation selon votre situation. Une avocate peut vous aider à déterminer les démarches utiles.

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Maître Flora DAUCHE

Maître Flora DAUCHE

Avocate au Barreau de Bordeaux

Maître Flora DAUCHE, avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis le 17 décembre 2014, est titulaire d'un Master II en droit privé fondamental ainsi que du CAPA. Elle accompagne ses clients en droit de la famille, droit civil et indemnisation du dommage corporel devant la Cour d'appel de Bordeaux et le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle privilégie l'écoute, la clarté des explications et un suivi personnalisé en tant qu'unique interlocutrice.

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