Avocate en dommage corporel à Bordeaux
Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter), d’accidents médicaux et erreurs de soins (ONIAM, CCI), d’accidents de la vie courante, du sport ou scolaires, et d’accidents du travail avec faute inexcusable. Évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac, coordination avec les assureurs, le FGAO et les médecins-conseils. Le cabinet accompagne chaque victime de la déclaration initiale jusqu’à l’acceptation finale de l’offre, en veillant à une réparation intégrale du préjudice subi.
- Analyse médicale et juridique coordonnée
- Constitution d’un dossier probant
- Négociation avec assureurs
- Soutien lors des expertises
Présentation
Maître Flora DAUCHE, avocate au Barreau de Bordeaux, accompagne les victimes d’accidents en droit du dommage corporel et indemnisation. Chaque dossier vise une réparation intégrale du préjudice, conformément au principe posé par l’article 1240 du Code civil. Le cabinet intervient à Bordeaux et en Gironde, devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux ou en négociation amiable avec les compagnies d’assurance.
Les situations prises en charge
Accidents de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit aux victimes d’accidents de la route un droit à l’indemnisation, quelle que soit leur qualité (conducteur, passager, piéton, cycliste). Le cabinet vérifie l’application de cette loi, encadre la procédure d’offre par l’assureur et s’assure que l’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices subis.
Accidents médicaux et erreurs médicales
Les accidents médicaux peuvent relever de la responsabilité d’un professionnel de santé (faute) ou de la solidarité nationale via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), pour les aléas thérapeutiques. La voie procédurale dépend de la nature du dommage et du contexte (établissement public ou privé). Le cabinet oriente la victime vers la procédure adaptée et constitue le dossier médical et juridique.
Accidents de la vie courante, du sport et scolaires
Chute, accident domestique, accident scolaire, blessure lors d’une activité sportive : ces situations peuvent ouvrir droit à indemnisation, soit par l’auteur du dommage, soit par une garantie « accidents de la vie » souscrite individuellement, soit par les assurances responsabilité civile concernées (établissement scolaire, club sportif). Le cabinet identifie les fondements juridiques applicables.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les accidents du travail relèvent du livre IV du Code de la sécurité sociale. Lorsqu’une faute inexcusable de l’employeur est établie (article L. 452-1), une indemnisation complémentaire peut être obtenue, couvrant notamment les souffrances endurées et le préjudice esthétique non pris en charge par le régime de base.
Les postes de préjudice évalués
L'évaluation s’appuie sur la nomenclature Dintilhac, référence reconnue par les juridictions françaises. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) et déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Souffrances endurées (pretium doloris)
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité de loisir)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Incidence professionnelle et perte de gains professionnels
- Frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation
- Assistance par tierce personne (avant et après consolidation)
- Préjudices des proches (préjudice d’affection, économique)
Comment se déroule un dossier d’indemnisation
L'accompagnement débute par la collecte des pièces médicales (certificats initiaux, comptes rendus opératoires, examens complémentaires). Une expertise médicale contradictoire est ensuite organisée, soit amiablement avec l’assureur, soit judiciairement. Le médecin-conseil de la victime, dont le cabinet recommande la présence, joue un rôle décisif pour défendre l’évaluation des préjudices. À l’issue de l’expertise, une demande chiffrée est adressée à la partie adverse, suivie d’une phase de négociation. Si l’offre est insuffisante, la procédure judiciaire est engagée.
Prise en charge des honoraires : protection juridique et aide juridictionnelle
De nombreux contrats d’assurance habitation, automobile ou multirisque incluent une garantie de protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat dans les dossiers de dommage corporel. La page honoraires détaille les modalités de prise en charge, l'aide juridictionnelle éventuelle et la convention d’honoraires systématiquement signée avant tout engagement.
Les acteurs qui interviennent
Le dossier mobilise plusieurs intervenants : compagnies d’assurance du responsable et de la victime, médecins-conseils, FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) lorsque le responsable n’est pas assuré ou non identifié, ONIAM pour les accidents médicaux non fautifs, organismes sociaux (CPAM, mutuelles). Le cabinet coordonne ces interlocuteurs et veille à ce que chaque garantie joue pleinement.
L'approche du cabinet
Un suivi attentif des dossiers de préjudice corporel, fondé sur l’analyse des pièces médicales et la coordination avec des experts afin d’identifier l’ensemble des préjudices réparables et de défendre la demande d’indemnisation.
- Analyse médicale et juridique coordonnée
- Constitution d’un dossier probant
- Négociation avec assureurs
- Soutien lors des expertises
- Accompagnement jusqu’à la réparation
L’approche vise à assurer une réparation globale en tenant compte des conséquences sur la vie quotidienne et professionnelle. Les étapes sont expliquées clairement pour éclairer les choix à chaque phase du dossier.
Questions fréquentes
Le délai dépend de la nature de l’accident. Pour les accidents de la circulation, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Pour les accidents médicaux, il est également de 10 ans à compter de la consolidation. Il est vivement recommandé de consulter un avocat dès la phase d’expertise pour ne pas perdre d’éléments médicaux décisifs.
La phase amiable, lorsqu’elle aboutit, dure entre six mois et deux ans. Si la procédure judiciaire est nécessaire devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, le délai total peut s’étendre de deux à quatre ans. Une provision peut être demandée au juge en cours de procédure pour faire face aux dépenses urgentes (frais médicaux, perte de revenus).
Pas sans analyse préalable. La première offre est très souvent inférieure à la réparation intégrale à laquelle la victime peut prétendre. L'avocat compare cette offre aux postes de préjudice évalués selon la nomenclature Dintilhac et engage une négociation argumentée. Une fois acceptée et signée, la transaction est définitive (article 2052 du Code civil) — d’où l’importance d’une analyse rigoureuse avant signature.
L'assureur indemnise les préjudices patrimoniaux (frais médicaux non remboursés, perte de revenus, assistance par tierce personne) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel). L'évaluation se fait selon la nomenclature Dintilhac. L'assistance d’un avocat permet de vérifier que tous les postes de préjudice sont identifiés et chiffrés.
La nomenclature Dintilhac, publiée en 2005 et adoptée par la Cour de cassation, est la liste de référence des postes de préjudice corporel utilisée par les juridictions françaises. Elle structure l’évaluation en distinguant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Le cabinet s’appuie systématiquement sur cette grille pour formuler les demandes.
Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) prend le relais. Il indemnise les victimes lorsque le responsable est inconnu (délit de fuite), non assuré, ou que son assureur est insolvable. Le délai pour saisir le FGAO est de trois ans à compter du fait dommageable. Le cabinet constitue le dossier et défend l’évaluation des préjudices devant le Fonds.
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