Avocate en droit civil et droit de la consommation à Bordeaux
Conseil et représentation en droit civil (contrats, responsabilité civile, troubles anormaux de voisinage, baux d’habitation, recouvrement de créances, successions et indivisions) et en droit de la consommation (garantie légale de conformité, vices cachés, pratiques commerciales trompeuses, surendettement, médiation). Maître Flora DAUCHE assiste les particuliers de Bordeaux et de la Gironde devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, en privilégiant la médiation et la voie amiable lorsqu’elles permettent un règlement plus rapide et moins coûteux du litige.
- Expertise transversale en droit civil et droit de la consommation
- Accompagnement en conseil et en contentieux
- Proximité et réactivité à Bordeaux et en Gironde
- Convention d’honoraires transparente dès le premier rendez-vous
Présentation
Maître Flora DAUCHE, avocate au Barreau de Bordeaux, accompagne les particuliers en droit civil et en droit de la consommation. Le cabinet intervient en conseil comme en contentieux, à Bordeaux et en Gironde, devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, le tribunal de proximité ou les juridictions civiles compétentes selon le litige.
Le droit civil : un socle juridique essentiel
Le droit civil régit les relations entre particuliers et constitue le fondement du droit privé français (Code civil de 1804, complété par de nombreuses lois). Il couvre un champ très large : contrats, responsabilité, propriété, successions, obligations, troubles de voisinage, servitudes, baux d’habitation.
Les principaux champs d’intervention
- Responsabilité contractuelle et délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil)
- Litiges relatifs aux contrats : inexécution, résiliation, rupture abusive
- Troubles anormaux de voisinage (bruit, vue, plantations, écoulement des eaux)
- Droit des biens : servitudes, mitoyenneté, bornage
- Baux d’habitation et baux mixtes (loi du 6 juillet 1989)
- Recouvrement de créances et contentieux du paiement
- Successions et indivisions successorales
Le droit de la consommation : protéger le consommateur
Le droit de la consommation, codifié dans le Code de la consommation, protège les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il encadre les contrats, les pratiques commerciales et les voies de recours en cas de litige. Le cabinet intervient sur l’ensemble des situations courantes auxquelles les consommateurs sont confrontés.
Les principaux domaines couverts
- Garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
- Pratiques commerciales trompeuses ou agressives (articles L. 121-1 et L. 121-6)
- Démarchage à domicile et droit de rétractation (14 jours)
- Crédit à la consommation et crédit immobilier
- Clauses abusives dans les contrats d’adhésion
- Surendettement et procédures devant la commission départementale
- Litiges avec les fournisseurs de services (énergie, télécom, banque)
La médiation : une voie souvent privilégiée
De nombreux litiges de consommation peuvent être réglés à l’amiable via un médiateur de la consommation, dont la saisine est gratuite et obligatoirement préalable à toute action judiciaire dans certains secteurs (banque, énergie, télécom, voyage). Le cabinet conseille sur l’opportunité de cette voie et accompagne le consommateur dans la formulation de sa demande.
Une approche adaptée à chaque dossier à Bordeaux et en Gironde
Que le litige soit contractuel, lié à un voisinage difficile ou à un achat défectueux, chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée. La première consultation permet d’identifier les fondements juridiques mobilisables, les preuves à réunir et la stratégie la plus pertinente — amiable d’abord, judiciaire si nécessaire. Une convention d’honoraires écrite encadre l’intervention — voir la page honoraires pour le détail des tarifs et modalités.
L'approche du cabinet
Le cabinet de Maître Flora DAUCHE, avocate à Bordeaux, vous accompagne en droit civil et en droit de la consommation avec une approche rigoureuse et humaine.
- Expertise transversale en droit civil et droit de la consommation
- Accompagnement en conseil et en contentieux
- Proximité et réactivité à Bordeaux et en Gironde
- Convention d’honoraires transparente dès le premier rendez-vous
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée pour vous proposer la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Questions fréquentes
La voie amiable doit être tentée en premier : courrier recommandé adressé au voisin, puis éventuellement saisine du conciliateur de justice (gratuit, présent dans chaque commune). Si l’amiable échoue, une action en cessation du trouble peut être engagée devant le juge des contentieux de la protection ou le Tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Le cabinet aide à constituer un dossier de preuves (huissier, attestations, mesures sonores).
La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s’applique aux biens neufs vendus par un professionnel : elle couvre les défauts présents au moment de la délivrance, pendant 2 ans. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique à toute vente, y compris entre particuliers : elle couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le choix de la voie procédurale dépend du contexte de l’achat.
La procédure de surendettement se déroule devant la commission de surendettement de la Banque de France. L'avocat n’est pas obligatoire, mais il peut accompagner la personne pour préparer le dossier, formuler les demandes (rééchelonnement, effacement partiel, rétablissement personnel) et assister à l’audience devant le juge des contentieux de la protection si nécessaire. Le cabinet oriente également vers les acteurs sociaux compétents (CCAS, associations).
L'inexécution contractuelle ouvre plusieurs voies : mise en demeure, exécution forcée, résiliation du contrat, dommages et intérêts. Le choix dépend de la nature du contrat et de l’intérêt du créancier. Le cabinet analyse le contrat, qualifie le manquement (faute, simple retard) et recommande la stratégie la plus adaptée.
Une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du Code de la consommation) peut entraîner la nullité du contrat et des dommages et intérêts. Le consommateur peut signaler la pratique à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et engager une action civile. Le cabinet aide à constituer le dossier et à articuler la demande.
Demander une première consultation
Décrivez brièvement votre situation. Maître Dauche vous adressera un retour personnalisé et vous présentera les différentes options envisageables.