Vous faites face à une pension alimentaire impayée et vous ne savez plus quelle démarche engager à Bordeaux. La situation pèse vite sur le budget du parent créancier et sur l’organisation des enfants. Avant d’agir, vérifiez la décision applicable, datez les impayés et identifiez les leviers de recouvrement disponibles.
À Bordeaux et en Gironde, tout part d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, convention homologuée). Choisissez ensuite le bon levier. ARIPA (via la CAF) pour une intermédiation encadrée, ou des mesures d’exécution comme le paiement direct et la saisie. Pour le cadre général (fixation, rôle du JAF), voyez les règles applicables à Bordeaux.
En bref : Documentez l’impayé (titre + preuves + chronologie). Activez l’ARIPA ou un paiement direct. Selon le dossier, une saisie peut compléter la démarche. Attention à la prescription des arriérés.
Constater une pension alimentaire impayée
Avant toute action, vérifiez la décision qui fixe la pension et rassemblez vos preuves. Rangez-les par date pour garder une vue claire.
Pièces à réunir
- Le titre exécutoire (jugement, ordonnance, convention homologuée).
- Des relevés bancaires prouvant l’absence ou le caractère partiel des versements.
- Des échanges datés utiles (mails, SMS, courriers).
- Les coordonnées actualisées des parents et, si possible, de l’employeur ou de la banque du débiteur.
- Un tableau « mois dû / mois payé / montant ».
Relancer par écrit
Une relance courte et factuelle peut suffire. Restez centré sur les éléments clés :
- la somme due ;
- la période concernée ;
- le mode de paiement attendu et un délai raisonnable.
Cette traçabilité aidera ensuite, que vous passiez par l’ARIPA ou par une mesure d’exécution.
Saisir l'ARIPA (CAF)
Quand l’impayé s’installe, l’ARIPA sécurise le recouvrement avec un interlocuteur public. Le service, rattaché à la CAF, peut mettre en place une intermédiation financière et organiser le recouvrement. Point d’entrée : ARIPA – CAF, la pension alimentaire.
Quand saisir l’ARIPA ?
Dès que les versements deviennent irréguliers ou cessent. L’ARIPA est utile si vous souhaitez un cadre formalisé et un suivi administratif. À Bordeaux, le relais local est la CAF de la Gironde.
Dossier à transmettre
- Le titre exécutoire fixant la pension.
- Un historique des versements réellement reçus (tableau).
- Les coordonnées des deux parents et, si possible, celles de l’employeur du débiteur.
- Les justificatifs de relance et de l’impayé (relevés, courriers).
Un dossier complet accélère la mise en œuvre. L’ARIPA n’empêche pas, si besoin, de solliciter ensuite un commissaire de justice ou une autre voie d’exécution. Pour les options liées au JAF, voir JAF à Bordeaux — rôle et procédure.
Le paiement direct par tiers
Le paiement direct fait verser la pension par un tiers (employeur, banque). La procédure repose sur une décision exécutoire et peut être engagée dès le premier terme impayé. Elle vise à rétablir les versements futurs et à recouvrer les sommes dues.
Étapes
- Contacter un commissaire de justice à Bordeaux ou en Gironde.
- Transmettre le titre, votre tableau des impayés et les coordonnées du tiers payeur.
- Notification de l’acte au tiers (employeur, banque).
- Retenues et versements selon la décision et les sommes dues.
- Suivi et ajustements si la situation évolue.
Quand privilégier ce levier ?
Il est pertinent si le débiteur a des revenus stables et un tiers identifiable. Si le tiers est incertain, faites d’abord vérifier ces informations par des voies licites. Pour mémoire, vous pouvez aussi consulter Pension alimentaire impayée — recours.
Saisie sur salaire / comptes
Si les versements restent irréguliers, une saisie peut être envisagée sur rémunérations ou sur comptes. La saisie des rémunérations obéit à un cadre précis et à une procédure stricte. Référence : Service-Public.fr – Saisie sur salaire.
L’efficacité dépend des informations disponibles : employeur, banques, nature et régularité des revenus. Il faut tenir compte de la quotité saisissable et organiser la continuité des paiements futurs.
Quelle saisie choisir ?
- Saisie des rémunérations : retenue mensuelle directement sur le salaire, selon la quotité autorisée.
- Saisie-attribution sur comptes bancaires : blocage puis prélèvement des sommes disponibles sur un compte identifié, dans le respect du solde bancaire insaisissable.
Pièces et déroulé
- Titre exécutoire, identité du débiteur et coordonnées du tiers (employeur, banque).
- Acte de saisie signifié par un commissaire de justice, puis information des parties.
- Suivi des versements et ajustements en cas de changement d’emploi ou de banque.
Points de vigilance
- Respect de la quotité saisissable et du solde bancaire insaisissable.
- Changements rapides du tiers saisi (mobilité professionnelle, clôture de compte).
- Frais d’exécution et priorisation des dettes selon la loi.
Le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal)
Le non-paiement peut, dans certains cas, relever du délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Conditions légales
- Existence d’une obligation exécutoire (décision ou convention homologuée).
- Absence de paiement pendant plus de deux mois consécutifs.
Plainte et suites possibles
- Dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur compétent (Bordeaux).
- Pièces utiles : titre exécutoire, historique des paiements, relances.
- Suites variables (classement, alternatives, poursuites).
Articulation avec le civil
La voie pénale ne remplace pas le recouvrement civil. Priorité : rétablir les versements (ARIPA, paiement direct, saisies). En cas de baisse durable des ressources, le débiteur doit solliciter une révision devant le JAF, sans cesser de payer unilatéralement.
La prescription des arrérages
La prescription peut limiter le recouvrement des arriérés. D’où l’intérêt de dater chaque impayé et de tenir une chronologie claire.
Délais à connaître
Chaque échéance de pension se prescrit, en principe, par cinq ans à compter de sa date d’exigibilité.
Interruption et suspension
- Interruption possible par une demande en justice, un acte d’exécution ou la reconnaissance de dette par le débiteur.
- Suspension dans certaines situations légales. Appréciation au cas par cas.
Bonnes pratiques
- Agir dès les premiers retards récurrents (ARIPA, commissaire de justice).
- Conserver tous les justificatifs et tenir un tableau des échéances à jour.
Sources
- CAF / ARIPA — Intermédiation et recouvrement
- CAF de la Gironde — Contact et services
- Service-Public.fr — Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)
- Service-Public.fr — Pension alimentaire : règles de versement et cadre
FAQ — Pension alimentaire impayée à Bordeaux
Combien de temps faut-il attendre avant d’agir en cas d’impayé ?
Idéalement dès le premier impayé. Mettez à jour votre tableau d’échéances et réunissez les pièces. Choisissez ensuite un levier de recouvrement (ARIPA ou paiement direct).
Puis-je passer par l’ARIPA si la pension a été fixée par un jugement du JAF ?
Oui. L’ARIPA intervient sur la base d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, convention homologuée). Vous fournissez la décision et l’historique des paiements.
Le paiement direct est-il possible si je ne connais pas l’employeur de l’autre parent ?
Le paiement direct nécessite d’identifier un tiers payeur (employeur, banque). Si l’information manque, faites-vous assister pour la rechercher par des voies licites avant la notification.
Puis-je récupérer des arriérés anciens si je n’ai rien fait pendant plusieurs années ?
Pas toujours. La prescription peut limiter les arrérages recouvrables. Reconstituez votre chronologie et vérifiez si des actes ont interrompu ou suspendu la prescription.
Conclusion
Face à une pension alimentaire impayée, sécurisez d’abord vos preuves. Choisissez ensuite une voie de recouvrement adaptée : ARIPA, paiement direct et, si nécessaire, saisie. L’objectif est de rétablir des versements réguliers sans multiplier les démarches. Pensez à la prescription, qui peut limiter les arriérés si vous tardez. Pour aller plus loin, lire Pension alimentaire impayée — recours.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée avocate en droit de la famille à Bordeaux.
