Vous voulez lancer un divorce consentement mutuel. Vous craignez d’oublier une étape, un délai ou un document clé. La procédure paraît simple, puis devient vite technique. C’est vrai surtout avec un patrimoine à partager, un crédit en cours ou une organisation d’enfants à stabiliser. Une préparation structurée évite les retours en arrière et réduit les incompréhensions entre époux. On parle aussi de divorce par consentement mutuel.
En bref : Un divorce consentement mutuel se prépare en 4 temps : réunir les pièces et cadrer vos accords, rédiger/négocier la convention, respecter le délai légal de 15 jours, puis signer et déposer chez le notaire. Les délais réels viennent surtout des points patrimoniaux et de la qualité des clauses. Le coût dépend principalement des honoraires des deux avocats et, si besoin, des actes de liquidation.
Voir aussi notre guide : Divorce à Bordeaux : amiable ou contentieux.
Divorce consentement mutuel : définition pratique
Accord total requis
Les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce : enfants, logement, dettes, biens et éventuelle prestation. Sans accord total, il faut une procédure judiciaire.
Convention et dépôt chez le notaire
L’accord est formalisé dans une convention rédigée et contresignée par les avocats, puis déposée chez un notaire. Après dépôt, la convention devient exécutoire. Divorce consentement mutuel notaire : le notaire contrôle la forme et enregistre le dépôt. Pour comparer avec la voie judiciaire, voir amiable vs contentieux.
Les 4 étapes de la procédure
1. Audit du dossier et pièces
Votre avocate recueille les données familiales et patrimoniales. Objectif : repérer les points sensibles et vérifier la faisabilité de l’accord (indivision, emprunt, charges).
- État civil des époux et des enfants
- Revenus, charges, crédits en cours
- Titres de propriété, relevés de comptes, contrats d’assurance
- Justificatifs utiles pour l’organisation des enfants
2. Rédaction et négociation de la convention
La convention fixe la résidence des enfants, les contributions, et le partage du patrimoine. En présence d’un bien immobilier, une coordination avec le notaire peut être nécessaire pour l’état liquidatif ou pour organiser une vente, un rachat de soulte ou une indivision temporaire.
3. Délai légal de réflexion (15 jours)
Chaque époux dispose d’au moins 15 jours après réception du projet. Ce temps évite une décision précipitée. Il sert à vérifier dates, montants et modalités d’exécution.
4. Signature et dépôt chez le notaire
La signature intervient après le délai. Le notaire reçoit la convention et la dépose. L’acte acquiert force exécutoire. Les époux peuvent ensuite demander la mise à jour de l’état civil.
Le rôle obligatoire de deux avocats depuis 2017
Divorce consentement mutuel sans avocat : impossible depuis 2017
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Le législateur l’impose pour garantir un consentement éclairé.
Utilité concrète des deux conseils
Les avocats sécurisent la convention : cohérence juridique, complétude des pièces, et clauses applicables dans la durée (enfants, logement, dettes, échéances, paiement et preuve).
Combien de temps faut-il prévoir ?
Délais usuels
Si l’accord est clair et le dossier complet, le dépôt peut intervenir en quelques semaines. Le délai légal de 15 jours est incompressible.
Ce qui ralentit la procédure
- Inventaire patrimonial complexe ou pièces manquantes
- Discussions sur un bien immobilier ou une soulte
- Rédaction de clauses à préciser (dates, montants, modalités)
- Organisation parentale à affiner
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Postes de coûts habituels
- Honoraires d’avocats (une convention d’honoraires par époux)
- Dépôt notarial (rémunération réglementée du notariat)
- Éventuels actes de liquidation (ex. état liquidatif, vente, rachat de soulte)
Aides possibles et transparence
Selon votre situation, l’aide juridictionnelle peut être étudiée. Une protection juridique peut parfois participer. Pour le cabinet de Maître Flora DAUCHE, la première consultation est facturée entre 75 et 110 € HT. Détails : /honoraires.
Et si un enfant mineur souhaite être entendu ?
Conséquence sur la procédure
La voie sans audience n’est pas possible si l’enfant demande à être entendu. Il faut alors un divorce judiciaire pour organiser son audition et le contrôle des mesures.
Organisation parentale écrite
Même en accord, prévoyez des clauses opérationnelles : résidence alternée ou principale, droit de visite, contribution, répartition des frais. Le critère central reste l’intérêt de l’enfant.
Sources
- Légifrance — Code civil (divorce, autorité parentale)
- Service-Public.fr — Démarches de divorce
FAQ — Divorce par consentement mutuel
Peut-on signer rapidement si tout est déjà d’accord ?
Même lorsque tout est cadré, il existe un délai légal de réflexion entre la réception du projet et la signature. Ensuite, il faut organiser la signature et le dépôt chez le notaire. La vitesse dépend surtout d’un dossier complet et de points patrimoniaux déjà clarifiés.
Faut-il forcément vendre la maison avant de divorcer ?
Non. La vente n’est pas obligatoire. La convention doit toutefois traiter le logement et les droits de chacun : vente ultérieure, rachat de soulte ou indivision temporaire. L’essentiel est de rédiger des clauses exécutables (précises et datées).
Que se passe-t-il si l’un des époux change d’avis avant le dépôt ?
Avant la signature, chacun peut renoncer. Après signature, mais avant le dépôt notarial, la situation se traite au cas par cas. Une autre voie peut s’imposer si le dépôt n’intervient pas.
Une pension alimentaire est-elle obligatoire dans un divorce amiable ?
Elle n’est pas automatique. La convention doit organiser la contribution aux besoins des enfants. Selon les ressources et les temps de présence, une pension peut être fixée, ou une répartition directe des dépenses peut être prévue.
Le notaire vérifie-t-il l’équilibre de l’accord ?
Le notaire effectue un contrôle formel et procède au dépôt. Il n’est pas juge du fond. L’équilibre est surtout assuré par le double conseil des avocats. Les difficultés doivent être traitées avant signature.
Un divorce consentement mutuel offre un cadre sécurisant si la convention est claire et applicable. Respectez le délai légal. Préparez les pièces et anticipez le rôle du notaire. Cette rigueur évite la plupart des blocages et facilite l’exécution dans le temps.
Vous souhaitez vérifier vos options pour un divorce consentement mutuel ? Prenez rendez-vous pour une première analyse, entre 75 et 110 € HT.
